Mentions légales et Conditions d’utilisation

Vous trouverez ci‑dessous les conditions d’accès et d’utilisation du site web et de l’application mobile que l’UTILISATEUR doit connaître aux fins prévues par la Loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI).

Nom commercial : SOLUCIONEC
Service : Site web stinotice.com et application mobile Avis IST
Siège social : Avenida Touroperador Air Marin, 2. 35100 San Bartolomé de Tirajana (Las Palmas – Espagne)
E‑mail de contact : info@stinotice.com

1. OBJET DU SITE WEB ET DE L’APPLICATION
À travers le site web stinotice.com et l’application Avis IST, un service est proposé permettant aux utilisateurs d’envoyer des notifications anonymes à leurs partenaires sexuels pour les informer d’une possible exposition à des maladies ou infections sexuellement transmissibles (MST/IST), ainsi que des informations et contenus éducatifs liés à la santé sexuelle. Ce service est exclusivement destiné aux personnes majeures de plus de 18 ans.

Le service peut inclure de la publicité et des parrainages propres et/ou de tiers, dès lors qu’ils respectent la réglementation applicable et les présentes Conditions d’utilisation.

2. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation du site web et de l’application Avis IST relèvent de la seule responsabilité de l’UTILISATEUR et impliquent l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions d’utilisation, ainsi que des autres politiques légales publiées sur le site (Mentions légales, Politique de confidentialité et Politique de cookies). Seules les personnes de plus de 18 ans peuvent accéder à ce service et l’utiliser. En utilisant le site ou l’application, l’UTILISATEUR déclare et garantit être âgé d’au moins 18 ans.

SOLUCIONEC se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter les modifications ou adaptations qu’elle jugera opportunes à la présentation, à la configuration et au contenu du site web ou de l’application, ainsi qu’aux présentes Conditions d’utilisation.

2.1 OBLIGATION DE FAIRE UN USAGE CORRECT DU SITE WEB, DE L’APPLICATION ET DES CONTENUS
L’UTILISATEUR s’engage à utiliser le site web, l’application et les outils mis à disposition conformément à la loi, au présent avis légal, aux instructions et avis communiqués, ainsi qu’aux bonnes mœurs, aux usages généralement acceptés et à l’ordre public.

L’UTILISATEUR s’engage à utiliser le service exclusivement à des fins licites, non interdites et qui ne portent pas atteinte à la législation en vigueur et/ou aux droits légitimes de SOLUCIONEC ou de tiers, et/ou susceptibles de causer tout dommage ou préjudice, direct ou indirect.

En particulier, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser le site web, l’application ou leurs contenus pour :
- Envoyer de fausses notifications ou des notifications dans l’intention de se moquer, de harceler ou de nuire à des tiers.
- Transmettre ou diffuser des contenus contraires aux droits et libertés fondamentaux, ou incitant à des actes délictueux ou à des comportements contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
- Inclure ou partager des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers sans autorisation.
- Introduire des virus, du code malveillant ou tout autre élément physique ou électronique pouvant endommager ou gêner le fonctionnement normal du site web, de l’application ou des équipements informatiques de tiers.
- Tenter d’accéder, de modifier ou d’utiliser des zones restreintes du service, les comptes d’autres utilisateurs ou les systèmes de SOLUCIONEC par des actes de piratage ou tout autre moyen illicite.
De même, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou communiquer publiquement le contenu du site web ou de l’application sans l’autorisation du titulaire des droits correspondants, ni à supprimer ou modifier toute mesure de protection technique ou information relative à la gestion des droits incorporée dans ces contenus.

2.2 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
L’UTILISATEUR s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle de SOLUCIONEC et de tout tiers. L’accès au site web ou à l’application n’implique en aucun cas un transfert de droits sur les marques, noms commerciaux, logos, textes, images, vidéos, logiciels ou tout autre contenu protégé.

La modification, la copie, la réutilisation, l’exploitation, la reproduction, la communication publique, la seconde et ultérieure publication, le téléchargement de fichiers, l’envoi par courrier électronique, la transmission, l’utilisation, le traitement ou la distribution de tout ou partie des contenus inclus sur stinotice.com ou dans l’application Avis IST sont expressément interdits, sauf autorisation expresse écrite de SOLUCIONEC ou, le cas échéant, du titulaire des droits correspondants.

2.3 DURÉE DU SERVICE
Lorsque l’UTILISATEUR s’enregistre dans l’application Avis IST, un compte est créé et lié aux informations nécessaires à la prestation du service (par exemple, historique des notifications et, le cas échéant, données de facturation). Le compte restera valable pour une durée indéterminée tant que l’UTILISATEUR ne demandera pas sa suppression et respectera les présentes Conditions d’utilisation.

Le prix du service (lorsqu’il existe un volet payant, comme l’achat de packs de notifications) sera celui indiqué à tout moment dans l’application ou sur le site et pourra varier en fonction des promotions ou offres en vigueur. Le non‑paiement des montants correspondants peut entraîner la suspension temporaire du service associé au compte jusqu’à régularisation de la situation. SOLUCIONEC ne garantit pas la disponibilité permanente ni la continuité du site web ou de l’application. Dans la mesure du possible, les interruptions programmées seront annoncées à l’avance. L’accès pourra être suspendu sans préavis pour les UTILISATEURS qui enfreignent les présentes Conditions d’utilisation, sans préjudice des actions légales qui pourraient être engagées.

2.4 EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
SOLUCIONEC s’efforce de maintenir les contenus à jour et d’assurer le bon fonctionnement de stinotice.com et de l’application Avis IST ; toutefois, elle ne peut garantir l’absence d’erreurs techniques, d’interruptions de service ou l’exactitude absolue des informations fournies, qui ont un caractère purement informatif et ne constituent pas un avis médical.

Par conséquent, toute responsabilité pour les dommages de toute nature résultant notamment des éléments suivants est exclue :
- L’interruption du fonctionnement ou l’indisponibilité d’accès au site web ou à l’application.
- La transmission de virus ou d’éléments nuisibles lorsqu’elle est due à des tiers.
- L’usage fait du service par les UTILISATEURS, en particulier en ce qui concerne le contenu des notifications qu’ils envoient à des tiers.
- La mauvaise visualisation, l’altération ou la perte de données stockées par l’UTILISATEUR sur ses propres appareils ou comptes.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la législation applicable.

3. UTILISATION DES COOKIES
SOLUCIONEC peut utiliser des cookies propres et de tiers sur stinotice.com afin de faciliter la navigation, mémoriser les préférences et obtenir des informations statistiques sur l’utilisation du site. L’UTILISATEUR peut configurer ses préférences au moyen de la bannière de cookies et des paramètres de son navigateur. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de cookies.

4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles fournies par l’UTILISATEUR via stinotice.com ou l’application Avis IST seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux autres réglementations applicables. Avant de fournir ses données, l’UTILISATEUR sera informé des finalités et bases juridiques du traitement et devra accepter expressément la politique de confidentialité correspondante. Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

5. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit espagnol. Les parties se soumettent, pour la résolution de tout litige, aux Cours et Tribunaux de Las Palmas de Gran Canaria, en renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.

6. ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait que SOLUCIONEC n’exerce pas à un moment donné l’un des droits qui lui sont reconnus par les présentes Conditions d’utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à ces droits, sauf reconnaissance et accord exprès et écrit.

Dernière mise à jour : 01/07/2026